Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les réservations d'événements en présentiel et en ligne effectuées via le site de l'ACADÉMIE CERES dans l'espace professionnel.
Suisse :
Le partenaire contractuel pour les client·e·s domicilié·e·s ou ayant leur siège social en Suisse est : Ceres Heilmittel AG, Bachtobelstrasse 6, 8593 Kesswil, Suisse.
Allemagne / UE :
Le partenaire contractuel pour les client·e·s domicilié·e·s ou ayant leur siège social en Allemagne ou dans l'UE est : Ceres Heilmittel GmbH, Schloss Türnich, 50169 Kerpen, Allemagne.
Les séminaires de base, thématiques et d'approfondissement ainsi que les événements en ligne spécifiques sont réservés exclusivement aux professionnel·le·s de la santé et ne peuvent être réservés qu'avec un identifiant actif pour l'espace professionnel CERES.
Les événements d'introduction, en présentiel comme en ligne, sont ouverts à toute personne intéressée. Ces événements sont également réservables via un identifiant correspondant.
- L'inscription s'effectue en ligne via l'espace professionnel de l'ACADÉMIE CERES.
- L'inscription devient ferme dès la finalisation du processus de réservation (« Commander avec engagement »).
- Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à tout moment avant l'envoi de la réservation.
- Vous recevez immédiatement après la réservation une confirmation de réservation numérique provisoire.
- La confirmation d'inscription définitive est envoyée au plus tard 7 jours avant le début de l'événement et constitue l'acceptation ferme du contrat (Suisse : simultanément avec la facture ; Allemagne/UE : voir point 4.2).
- Le texte du contrat n'est pas conservé de manière durable ; les client·e·s peuvent consulter leurs données de réservation dans l'espace professionnel.
4. Prix, taxes et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
Taxes en général : le droit fiscal national applicable du pays depuis lequel la réservation est effectuée fait foi. Les prix sont toujours indiqués taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale incluse, lorsque celle-ci s'applique.
Remarque : les exonérations fiscales pour certaines catégories professionnelles sont appliquées lorsqu'elles sont autorisées par le droit fiscal local et que les conditions correspondantes sont remplies.
Suisse :
- La facture est envoyée en même temps que la confirmation d'inscription définitive.
- La facture est payable immédiatement ou dans le délai de paiement indiqué sur celle-ci.
Allemagne/UE :
- Les frais de participation sont facturés environ 14 jours avant le début de l'événement.
- En cas de mandat de prélèvement SEPA accordé, le montant est prélevé environ 7 jours avant le début de l'événement.
- Pour certains formats d'événements, des délais différents peuvent s'appliquer en raison de conditions d'annulation spécifiques, par ex. :
- Séminaires d'approfondissement : facturation environ 5 semaines à l'avance
Ces délais peuvent encore être ajustés par CERES avant la publication des CGV définitives.
- Les annulations doivent être effectuées exclusivement par écrit (par e-mail, courrier ou fax).
- La date de réception de l'annulation par CERES fait foi.
- Les délais d'annulation s'appliquent conformément aux indications publiées sur le site. Ces délais d'annulation sont mentionnés individuellement dans la confirmation d'inscription, sur la facture et dans la description du séminaire concerné sur le site.
- En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, la totalité des frais de participation reste due.
- Les prestations non utilisées ne sont pas remboursées.
- La maladie ou l'empêchement ne donnent droit à aucun remboursement.
- La désignation d'une personne de remplacement est possible – dans la mesure où le type d'événement le permet.
- CERES peut annuler des événements en cas de nombre insuffisant de participant·e·s, au plus tard 7 jours avant le début de l'événement.
- En cas d'annulation due à la maladie des intervenant·e·s, à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles, aucun droit à la tenue de l'événement ne peut être invoqué.
- Les frais de participation déjà payés sont remboursés.
- Toute prétention au-delà de ce remboursement (par ex. frais de voyage ou d'hébergement, manque à gagner) est exclue.
- Des modifications de dates, de lieux ou d'intervenant·e·s demeurent réservées, pour autant qu'elles ne modifient pas substantiellement le caractère général de l'événement.
- Tous les documents sont protégés par le droit d'auteur.
- La reproduction, la diffusion ou la publication – en particulier via des plateformes accessibles au public – sont interdites.
- Les supports pédagogiques sont remis exclusivement aux personnes participantes.
- Leur utilisation est limitée à l'usage personnel.
- Dans le cadre des séminaires, des prises de vues photo ou vidéo peuvent être réalisées, notamment sous la forme d'un compte rendu photographique.
- Ces prises de vues sont mises à disposition exclusivement des participant·e·s via l'environnement d'apprentissage.
- Les personnes qui ne souhaitent pas être photographiées ou filmées en informent la direction du séminaire sur place.
- À des fins publicitaires, les prises de vues ne sont utilisées qu'avec un consentement explicite et distinct.
- DE/UE : la base légale est l'art. 6 al. 1 let. a ou let. f du RGPD.
- CH : le traitement est effectué conformément à la LPD.
- La participation se fait sous la propre responsabilité des participant·e·s.
- La couverture d'assurance relève de la responsabilité des participant·e·s.
- CERES n'est pas responsable – dans les limites autorisées par la loi – des accidents, dommages ou pertes.
- Les séminaires d'une ou deux journées comprennent une restauration végétarienne (repas de midi et pauses).
- Les nuitées ne sont pas incluses dans les frais de participation et doivent être organisées par les participant·e·s elles-mêmes/eux-mêmes.
- Les journées individuelles des séminaires d'approfondissement de deux jours ne sont pas réservables séparément.
CERES n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
La responsabilité pour négligence légère est exclue, à l'exception des dommages corporels.
Cette limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires.
- CERES est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
- En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat.
- En cas de violation par négligence légère d'obligations non essentielles, aucune responsabilité n'est engagée.
- La responsabilité pour les atteintes corporelles et à la santé, la responsabilité du fait des produits ainsi que le dol demeurent inchangés.
- Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux représentant·e·s légaux·ales et aux auxiliaires d'exécution.
CERES traite les données à caractère personnel exclusivement conformément aux dispositions légales en vigueur :
- Suisse : loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- Allemagne/UE : règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les détails concernant le traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données en vigueur sur le site CERES .
Exclusion du droit de rétractation pour les professionnel·le·s
Les événements s'adressant majoritairement à des professionnel·le·s de la santé et étant réservés dans le cadre d'une activité professionnelle, aucun droit de rétractation ne s'applique lorsque la réservation intervient dans un contexte B2B.
Droit de rétractation pour les consommateurs
Pour les consommateurs au sens du § 13 du BGB, l'information légale sur le droit de rétractation s'applique.
Remarque concernant la Suisse sur le droit de rétractation
Selon le droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal. Un désistement de la réservation n'est donc possible que dans le cadre des conditions d'annulation réglées au point 5.
Suisse
Le droit suisse est applicable.
Le for est le siège de Ceres Heilmittel AG à Kesswil.
Allemagne/UE
Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for est le siège de Ceres Heilmittel GmbH à Kerpen.
Les dispositions légales relatives aux fors exclusifs demeurent réservées.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
CERES n'est en principe pas tenue de participer à des procédures de règlement des litiges ; la participation n'a lieu que dans le cadre légalement prescrit.
Si une disposition des présentes CGV devait être inefficace, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.